Dans ce nouvel épisode, Franck Rossi, expert-comptable Greensolver Finance, rend compte des dernières actualités fiscales et fait un point sur les principaux changements entraînés par le projet de Loi de Finances 2019, actuellement examinée par le Sénat.
Les nouvelles jurisprudences
Depuis août 2018, plusieurs amendements et arrêtés ont été pris par la Cour Administrative d’Appel de Paris, pouvant avoir des impacts sur la comptabilité vos SPVS. État des lieux en trois points clés :
Facturation des Management Fees :
L’article 39-1 du Code Général des Impôts précise que pour être déductible, une charge doit :
- Être inscrite dans la comptabilité de l’entreprise et comptabilisée en tant que telle,
- Être appuyée de justifications suffisantes.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris a précisé le 10 octobre dernier : à défaut de pouvoir établir que la charge en cause correspond à des prestations effectivement rendues par la société mère, une filiale doit se voir redressée du montant non justifié.
Contrôle fiscal :
La loi 2018-727-art.5 précise que :
- Toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard égal à 0,20 % par mois,
- Le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut réparer les erreurs commises de bonne foi moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %.
Dans sa rectification du 10 août 2018, les amendements suivants ont été pris :
- Les intérêts de retard sont réduits de 50 % en cas de rectification spontanée, d’une erreur de déclaration, avant tout contrôle et avant l’expiration du délai de reprise,
- La réduction des intérêts est subordonnée au paiement des droits simples dus par le contribuable (ou plan de règlement).
Procédure de régularisation spontanée étendue :
Pour rappel, l’article 9 de la loi 2018-727 précisait les objets suivants :
- Toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard égal à 0,20% par mois,
- Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité peut réparer les erreurs commises de bonne foi moyennant un intérêt de retard réduit de 30%.
A compter du 10 août 2018, la procédure de rectification spontanée est applicable aux contrôles sur pièces et ESFP ainsi qu’aux demandes et propositions de rectification intervenues à compter du 11 août 2018.
Nos conseils : l’arrêté sur les Management Fees est probablement le point de vigilance le plus important de cette actualité car son impact, selon les structurations mises en place, peut être important. La documentation justifiant ces Management Fees est donc à revoir et à valider afin de vous assurer que cette dernière est suffisante.
Le projet de Loi de Finances 2019
Le projet de Loi de Finances 2019 pourrait apporter deux modifications majeures pouvant affecter la comptabilité de vos SPVs :
Réforme du régime de l’intégration fiscale
Pour rappel, en cas d’intégration fiscale, il convient de neutraliser, dans le calcul de l’ensemble :
- Les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe,
- La quote-part de frais et charges imposables à raison des plus-values de cession de titres de participation.
L’article 12 du Projet de Loi de Finances prévoit que :
- Ces neutralisations ne soient plus effectuées,
- La quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation soient ramenée de 12% à 5%. Dans les faits, cela veut dire que les plus-values ne seront imposées qu’à 1,40% contre 3,9% aujourd’hui (si détention supérieure à 2 ans),
- Les dividendes non éligibles au régime mère-fille ne soient plus neutralisés intégralement, mais à hauteur de 99%.
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières :
A l’heure actuelle, plusieurs dispositifs visant à limiter la déductibilité des frais financiers coexistent, dans le Code Général des Impôts :
- Plafonnement général (articles 212 bis et 223B bis),
- Limitation en cas de sous-capitalisation (articles 212-II et 209-IX)
L’article 13 du Projet de Loi de Finances prévoirait :
- La suppression des précédents dispositifs,
- La mise en place d’un plafonnement des charges financières nettes à 30% du résultat avant impôt, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3 millions d’Euros si le montant est supérieur.
Nos conseils : la Loi de Finances 2019 devrait être adoptée d’ici à la fin décembre. Nous vous recommandons d’ici-là de calculer l’impact potentiel que pourraient avoir ces changements, afin de réfléchir ensemble aux actions à mener et d’en minimiser l’impact sur vos comptes.
Tous ces changements peuvent avoir des conséquences significatives sur la comptabilité et le rendement de vos actifs éoliens et solaires, nos équipes spécialisées restent à votre disposition pour étudier votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.